Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux
De la zone de captage jusqu’au compteur de l’abonné, le plan analyse les dangers susceptibles de dégrader la qualité de l’eau (pollution de la ressource, défaillance du traitement, eaux rouges, temps de séjour trop long). Il définit ensuite les mesures de maîtrise et de surveillance correspondantes.
Le PGSSE en bref
Le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux est une démarche de prévention. Le service y recense ce qui peut dégrader la qualité de l’eau à chaque maillon de la chaîne (Zone de captageTerritoire dont les eaux, en s’infiltrant ou en ruisselant, alimentent un point de prélèvement : l’aire d’alimentation du captage ou, à défaut, ses périmètres de protection., traitement, réservoirs, réseau), puis organise la maîtrise de ces risques et la surveillance qui en découle.
Le plan est une obligation issue de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. L’arrêté du 3 janvier 2023 en fixe le contenu et le périmètre, de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution.
Il s’impose à toute collectivité qui produit ou distribue l’eau. Les plus petits services bénéficient d’une adaptation. Un service qui dessert en moyenne moins de 100 m³ par jour ou moins de 500 habitants, et dont les captages fournissent une eau conforme et sans risque de dégradation, peut être exempté du volet production et distribution par le directeur général de l’agence régionale de santé. Le volet relatif à la zone de captage reste dû.
La méthode de référence est celle de l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE), décrite dans son guide « Initier, mettre en place, faire vivre un PGSSE » publié en 2021, puis complétée par un addendum réglementaire, une foire aux questions et une boîte à outils.
Calendrier réglementaire
Les échéances sont fixées par l’arrêté du 3 janvier 2023. Elles valent pour un petit service comme pour un grand.
- 1er avril 2027
Première déclaration à l’agence régionale de santé
Le service informe l’agence régionale de santé de l’avancement de son plan, puis recommence chaque année avant le 1er avril. Pour la zone de captage, il transmet aussi la description de la zone, la synthèse des mesures de gestion et les résultats de la surveillance, à renouveler tous les six ans.
- 12 juillet 2027
Volet zone de captage
Le plan relatif à la zone de captage est élaboré et adopté.
- 12 janvier 2029
Volet production et distribution
Le plan relatif à la production et à la distribution, jusqu’en amont des installations privées, est élaboré et adopté.
- Tous les 6 ans
Mise à jour
Le plan est mis à jour au moins tous les six ans, et plus tôt lorsque la filière de traitement ou le réseau change, lorsque les risques évoluent, lorsque la zone de captage est révisée ou après un incident. Une évaluation de sa mise en œuvre précède chaque mise à jour.
Sources : arrêté du 3 janvier 2023, articles 6, 7 et 10 ; addendum réglementaire de l’ASTEE, décembre 2023.
La démarche officielle
Le guide de l’ASTEE découpe la démarche en dix modules. La collectivité reste maître d’ouvrage et adopte le plan. Le tableau indique ce que le cabinet prend en charge à chaque module.
| Module de l’ASTEE | Ce que fait le cabinet | |
|---|---|---|
| 1 | Constitution de l’équipe | Aide la collectivité à composer l’équipe (élus, services, exploitant) et anime les réunions de travail, le comité technique et le comité de pilotage. |
| 2 | Description du système de production et de distribution d’eau | Décrit le système de la zone de captage au réseau, après la visite de chaque ouvrage avec l’exploitant. |
| 3 | Identification des dangers, des événements dangereux et évaluation des risques | Recense les dangers maillon par maillon et cote chaque risque initial. |
| 4 | Mesures de maîtrise des risques, risque résiduel et priorités | Examine les mesures en place, propose les mesures complémentaires et classe les risques résiduels par priorité. |
| 5 | Plan d’actions, d’amélioration ou de mise à niveau | Rédige le plan d’actions, chaque mesure avec un porteur et une échéance. Sa mise en œuvre revient à la collectivité. |
| 6 | Modalités de suivi des mesures de maîtrise | Définit la surveillance associée à chaque mesure (paramètres, points de prélèvement, fréquences). |
| 7 | Vérification de l’efficacité du PGSSE | Propose les indicateurs sur lesquels la collectivité évaluera son plan. |
| 8 | Procédures de gestion du service de l’eau | Rédige les procédures de fonctionnement normal, d’incident et de crise. |
| 9 | Programme d’appui | Propose le programme d’appui (formation des agents, information des équipes). |
| 10 | Révision du PGSSE | Fixe les modalités de révision du plan et prépare le résumé destiné à l’agence régionale de santé, au préfet et au public. |
Le registre des dangers
Les modules 3 et 4 produisent le registre des dangers, qui forme l’essentiel du plan. Chaque ligne part d’un événement dangereux, c’est-à-dire ce qui peut introduire un danger dans l’eau ou le laisser passer. Dans la grille proposée par l’ASTEE, le risque initial est le produit de la gravité (notée 1, 4, 8 ou 16) par la fréquence de l’événement (de 1 pour un événement exceptionnel à 5 pour un événement au moins mensuel). Le risque résiduel divise ce produit par l’efficacité de la mesure de maîtrise, notée de 1 (mesure absente ou inefficace) à 12 (mesure efficace, suivie et revue). Les risques résiduels les plus élevés fixent les priorités du plan d’actions.
| Événement dangereux | Danger | Risque initial | Mesure de maîtrise | Risque résiduel |
|---|---|---|---|---|
| Traitement Arrêt de la pompe doseuse de chlore à la station | Micro-organismes pathogènes non éliminés | 16 × 3 48 | Pompe doseuse de secours, alarme de l’analyseur de chlore renvoyée à l’astreinte, chlore libre mesuré en continu | ÷ 12 4 |
| Réservoir Trappe d’accès mal fermée, grille d’aération percée | Micro-organismes apportés par des oiseaux, des rongeurs ou une intrusion | 16 × 2 32 | Capot verrouillé, détection d’intrusion, grille remplacée | ÷ 4 8 |
| Réseau Eau qui stagne plusieurs jours dans une conduite en impasse | Bactéries qui se développent faute de chlore résiduel | 16 × 4 64 | Purges programmées, chlore mesuré chaque semaine au point le plus éloigné Le plan d’actions inscrit le bouclage de la conduite au programme de travaux. | ÷ 2 32 Priorité |
La mission du cabinet
La collectivité dispose du plan exigé par la réglementation, prêt à être approuvé, et d’un programme d’actions dont chaque mesure a un porteur et une échéance. La conduite à tenir face aux incidents les plus probables est écrite à l’avance, avec une procédure pour chacun.
Livrables remis
- Plan de gestion de la sécurité sanitaire rédigé, prêt à être approuvé
- Registre des dangers et évaluation des risques
- Plan d’actions, avec porteur et échéance pour chaque mesure
- Procédures de surveillance et de gestion de crise
- Résumé du plan destiné à l’agence régionale de santé, au préfet et au public
- Support de présentation au conseil syndical ou municipal
Points de méthode
- Le volet distribution s’appuie sur le modèle hydraulique lorsqu’il existe, pour repérer les secteurs où l’eau séjourne longtemps
- Travail conduit en lien avec l’exploitant et l’agence régionale de santé
Questions fréquentes
Qui établit le plan quand un syndicat produit l’eau et que les communes la distribuent ?
Chaque collectivité établit le plan de la partie dont elle a la charge. Le producteur transmet aux distributeurs ce que son évaluation des risques a appris sur la zone de captage. Les mesures qui touchent la zone de captage se discutent aussi avec les acteurs du territoire (exploitants agricoles, industriels, particuliers), et le plan précise ce qui revient à chacun.
Que contient un cahier des charges PGSSE ?
Le cahier des charges fixe le périmètre du plan (zone de captage, production, distribution), le découpage de la mission, la composition de l’équipe, le nombre de réunions et les pièces à remettre. Plusieurs agences régionales de santé mettent un modèle à la disposition des collectivités, en Hauts-de-France ou en Nouvelle-Aquitaine avec l’Office international de l’eau par exemple.
Le point le plus souvent sous-estimé est la place de l’exploitant. Lorsque le service est délégué, le cahier des charges doit dire ce que le Délégation de service publicContrat par lequel la collectivité confie l’exploitation de son service à une entreprise, le délégataire, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. apporte (données, procédures, temps de ses équipes), faute de quoi l’étude attend des informations que personne n’est tenu de fournir.
Le plan peut-il être financé ?
Les agences de l’eau aident les études PGSSE dans leurs programmes 2025-2030. D’après la synthèse établie par l’ASTEE en juillet 2025, le taux maximal va de 50 à 80 % selon le bassin. Les conditions portent le plus souvent sur un prix de l’eau minimal et sur les indicateurs de l’observatoire national des services d’eau (SISPEA), qui doivent être renseignés.
Que devient le plan une fois adopté ?
La collectivité vérifie régulièrement que les mesures sont appliquées et qu’elles fonctionnent, en particulier après un incident. Un résumé du plan est transmis à l’agence régionale de santé, au préfet et à l’agence de l’eau, puis déposé en mairie et mis en ligne. Ce résumé ne contient aucune information sur les points vulnérables des installations.
Expertises associées
Une étude à engager ?
Un dossier de consultation ou une simple description du besoin suffit. Le cabinet répond à chaque demande en indiquant sa disponibilité et la suite possible.