Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux
Analyse des dangers qui pèsent sur la qualité de l’eau, de la zone de captage jusqu’au compteur de l’abonné, définition des mesures de maîtrise et programme de surveillance qui en vérifie l’efficacité dans la durée.
Ce que la collectivité obtient
La collectivité dispose du plan exigé par la réglementation et d’un plan d’actions priorisé : les incidents sont anticipés plutôt que subis, et sa responsabilité de producteur et de distributeur d’eau repose sur une démarche documentée.
Fondement de la commande
Obligation issue de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. Elle s’impose aux personnes responsables de la production et de la distribution d’eau. L’arrêté du 3 janvier 2023 en fixe le contenu et le périmètre, de la Zone de captageTerritoire dont les eaux, en s’infiltrant ou en ruisselant, alimentent un point de prélèvement : l’aire d’alimentation du captage ou, à défaut, ses périmètres de protection. jusqu’en amont des installations privées de distribution. Le volet relatif à la zone de captage est exigé au 12 juillet 2027, celui relatif à la production et à la distribution au 12 janvier 2029.
Déroulement de la mission
- 01
Équipe et description du système
Constitution de l’équipe du service chargée du plan, description détaillée du système : zone de captage, prélèvement, traitement, stockage et distribution.
- 02
Dangers et risques
Identification, maillon par maillon, des dangers et des événements dangereux, puis évaluation et hiérarchisation des risques.
- 03
Mesures de maîtrise
Examen des mesures existantes et définition des mesures complémentaires, chacune avec son porteur et son échéance.
- 04
Surveillance et gestion des situations
Programme de surveillance, procédures de gestion en fonctionnement normal, en incident et en crise, modalités de révision du plan.
Livrables remis
- Plan de gestion de la sécurité sanitaire rédigé, prêt à être approuvé
- Registre des dangers et évaluation des risques
- Plan d’actions, avec porteur et échéance pour chaque mesure
- Procédures de surveillance et de gestion de crise
- Support de présentation au conseil syndical ou municipal
Points de méthode
- Le volet distribution s’appuie sur le modèle hydraulique lorsqu’il existe : Temps de séjourDurée que met l’eau pour aller de son point de production au robinet. Un temps de séjour élevé favorise la dégradation de sa qualité, notamment la disparition du chlore résiduel., secteurs sensibles
- Travail conduit en lien avec l’exploitant et l’agence régionale de santé
Expertises associées
Une étude à engager ?
Dossier de consultation ou simple description du besoin : chaque demande reçoit une réponse sur la disponibilité et la suite envisagée.