Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie
Vérification, poteau par poteau, des débits et pressions réellement disponibles pour la lutte contre l’incendie, et rédaction du schéma communal ou intercommunal.
Ce que la collectivité obtient
Le maire ou le président de l’intercommunalité connaît la couverture incendie réelle de son territoire, dispose d’un programme de mise à niveau priorisé et exerce sa compétence sur une base documentée.
Fondement de la commande
L’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales confie la défense extérieure contre l’incendie au maire, ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elle lui est transférée. Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 et l’arrêté du 15 décembre 2015 en fixent le cadre, précisé par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Le schéma communal ou intercommunal en constitue l’outil de planification.
Déroulement de la mission
- 01
Inventaire des points d’eau
Recensement des poteaux, des bouches et des réserves incendie, et de leur état.
- 02
Essais et modélisation
Mesure du débit et de la pression de chaque poteau, puis reproduction des essais dans le modèle hydraulique, pour vérifier ce que le réseau peut réellement fournir.
- 03
Risques et couverture
Classement des bâtiments selon la grille du règlement départemental — et la méthode du Guide technique D9Guide de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie, appliqué aux risques particuliers : établissements industriels, entrepôts, grandes surfaces commerciales. pour les risques particuliers —, cartographie des zones couvertes et des carences.
- 04
Programme et schéma
Programme de mise à niveau chiffré et hiérarchisé, rédaction du schéma et du projet d’arrêté, soumis à l’avis du service départemental d’incendie et de secours.
Livrables remis
- Inventaire des points d’eau incendie, avec les résultats des essais
- Cartographie des zones couvertes et des carences, à l’échelle de la parcelle
- Programme de mise à niveau chiffré et hiérarchisé
- Schéma et projet d’arrêté rédigés, prêts à être signés par le maire ou le président de l’intercommunalité
Points de méthode
- Chaque carence est rattachée à sa cause : capacité du réseau ou implantation des points d’eau
Expertises associées
Une étude à engager ?
Dossier de consultation ou simple description du besoin : chaque demande reçoit une réponse sur la disponibilité et la suite envisagée.